Les différents types de statuts d’entreprise

La création d’une entreprise comporte de nombreuses étapes, dont le choix et la rédaction des statuts. Quelle que soit votre activité, vous devez choisir un statut juridique pour régir la vie de votre entreprise.

Quel statut juridique choisir ?

Il y a d’abord l’entreprise individuelle ou EI, un statut destiné pour les petites entreprises. Il n’exige pas d’apport de capital. L’identité de l’entreprise est la même que celle de son dirigeant. L’inconvénient est que les biens propres du dirigeant peuvent être liquidés pour couvrir les dettes de l’entreprise en cas de difficulté financière. Puis, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL est un statut à la croisée de l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports affectés à l’entreprise. L’EURL limite la responsabilité du chef de l’entreprise au montant de son apport dans le capital. Ensuite, il y a la SARL ou la société à responsabilité limitée qui requiert 2 à 100 associés. Il ne demande pas de capital minimum. Chaque associé est responsable des dettes de l’entreprise en fonction de son apport personnel. Enfin, la SAS ou société par actions simplifiée fonctionne comme la SARL dans la gestion les dettes de l’entreprise. Il faut au moins 2 associés pour créer la SAS. S’il n’y a qu’un seul associé, il devient un SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle.

Comment rédiger les statuts de l’entreprise ?

Les statuts juridiques définissent les règles de fonctionnement et d’organisation au niveau de l’entreprise. Ils définissent entre autres le choix du régime fiscal, les règles de gestion et de gouvernance, les relations entre les associés et les actionnaires, les règles de nomination des dirigeants et les règles relatives aux cessions de titres. Vous pouvez rédiger vous-même votre statut en vous inspirant des modèles en ligne. Nous vous recommandons néanmoins de confier la rédaction des status à des professionnels. Oui, il est plus judicieux de faire appel à un professionnel pour bénéficier d’une expertise juridique. Il vous conseille sur le choix du statut, des apports personnels et du régime fiscal à adopter.

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