Le contenu d’une annonce légale pour la constitution d’une Société Anonyme

L’annonce légale est une formalité que toutes les sociétés inscrites au RCS en France doivent diffuser, sauf pour les entreprises en nom propre. Si votre entreprise est une société anonyme, découvrez dans les lignes suivantes ce qu’il faut être mentionné dans son annonce légale.

Le cas d’une SA possédant un conseil d’administration

Que vous publiez une annonce légale en ligne ou dans un journal papier pour votre société anonyme avec un conseil d’administration, votre annonce légale doit préciser le type d’acte adopté qui a permis la rédaction des statuts de la société. Il peut s’agir d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. Vous devez aussi y mentionner la date de rédaction et de signature de l’acte.
Vous devez vous assurer de bien mettre en exergue que la société est anonyme avec un conseil d’administration. Ensuite, mentionnez clairement le nom social de la société, son adresse ainsi que son sigle. Vous devez également informer les lecteurs de l’activité principale de la société, sa durée d’existence, son capital social, ainsi que l’identité du président du conseil d’administration. Elle comprendra la civilité du PCA, son nom, son prénom ainsi que son adresse physique. La civilité, le nom, prénom et adresse physique du directeur général seront aussi demandés. On peut également y faire paraître les mêmes informations pour tous les directeurs généraux délégués de la société. Pour les administrateurs représentants de personne morale, on y mentionnera le nom de la société qu’elle représente, le statut juridique et l’adresse physique de cette dernière, mais aussi, le greffe où la société a été immatriculée, le numéro d’immatriculation de la société ainsi que l’identité de son représentant au sein du conseil d’administration.
Lorsque vous rédigez votre annonce légale, vous devez y noter le greffe du tribunal du département où sera créée la société. On doit également y retrouver la dénomination sociale et l’adresse du siège social des commissaires aux comptes de la société ainsi que leur identité.
Enfin, l’annonce légale doit faire connaître les conditions d’accès au sein de l’assemblée et aux actions.

Quid d’une SA possédant un conseil de surveillance

Une société anonyme peut ne pas posséder de conseil d’administration, mais d’un conseil de surveillance. Dans ce cas, elle est appelée SA à directoire et disposant d’un conseil de surveillance. Dans son annonce légale doivent être mentionnés le type d’acte et la date de sa signature. Il en est de même pour le nom, l’adresse du siège, le sigle et le capital social de la société. Cependant, on doit clairement spécifier que la SA possède un conseil de surveillance et qu’elle est à directoire. On doit également retrouver dans l’annonce les informations concernant l’identité du président du directoire ainsi que sa civilité. Il en est de même pour le président du conseil de surveillance et pour chaque membre de ce conseil si ce sont des personnes physiques. Dans le cas d’une personne morale, chaque société représentée doit présenter son identité (dénomination sociale, adresse du siège et du greffe, la forme juridique, etc.). On doit également mentionner le greffe du tribunal où la SA sera inscrite et immatriculée ainsi que le nom et l’adresse du siège des commissaires aux comptes. Les conditions d’accès à l’assemblée et aux actions seront aussi à mentionner dans l’annonce légale.

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